CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S’APPLIQUANT AUX SERVICES DE BLUE1310

Préambule La signature d’un devis (transmis par e-mail, courrier ou en main propre) ou le paiement d’une facture émise par Blue1310, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, disponibles sur le site www.blue1310.com. Elles ont pour objet de régir les contrats conclus entre Blue1310 et ses Clients. En cas de contradiction avec d’éventuelles conditions générales du Client, les présentes CGV prévalent, sauf dérogation expresse et écrite de Blue1310.

Article 1 : Définitions « Blue1310 » désigne l’entreprise individuelle Blue1310, EI Jean-Sébastien Touchet, immatriculée sous le SIREN 790599781, N° Siret 79059978100032 – 315 ROUTE DE LA BORNETTE 74210 DOUSSARD – France. « Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par Blue1310.

Article 2 : Objet Le présent document définit les termes et conditions générales de vente selon lesquelles Blue1310 fournit ses services à ses Clients. Ces conditions sont composées de 15 articles. Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document les contrats entre Blue1310 et ses Clients.

Article 3 : Durée des offres de Blue1310 Le contrat est souscrit pour une période de 3 mois à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 9. En cas de prestation récurrente (maintenance, gestion de communication, etc.), le contrat est reconduit tacitement. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par notification écrite, selon les modalités prévues à l’article 11.

Article 4 : Conditions d’utilisation des services Blue1310 Après règlement intégral de la prestation, Blue1310 accorde au Client les droits d’exploitation expressément prévus au devis sur les créations réalisées pour son compte. Le devis précise les droits accordés, les supports, la destination, le territoire et la durée d’exploitation. Ces droits sont réservés aux besoins du Client ou du bénéficiaire expressément désigné, sous réserve des droits de tiers et du droit moral de l’auteur.

Sans accord écrit préalable de Blue1310, le Client ne peut céder ces droits, accorder de sous-licence ni autoriser un tiers à utiliser les créations pour son propre compte, notamment pour sa communication ou sa promotion. Cette restriction concerne toutes les créations, y compris les photographies, logos, identités visuelles et travaux de webdesign, ainsi que leurs reproductions partielles ou captures d’écran. La transmission des fichiers à un prestataire reste permise pour les seuls besoins de l’exécution des usages autorisés au bénéfice du Client ; elle ne lui confère aucun droit de réutilisation autonome. Le Client lui communique ces restrictions et s’engage à les faire respecter. Toute extension des droits fait l’objet d’un accord écrit complémentaire, sous réserve des exceptions légales.

Blue1310 peut mentionner le nom et les éléments du Client (logo, site, réalisation) à titre de référence sur ses supports de communication, sauf demande expresse contraire.

Le Client s’engage à fournir les validations dans un délai raisonnable, notamment lors des maquettes ou phases de tests. Un maximum de 4 allers-retours est inclus pour chaque étape, au-delà un devis complémentaire sera proposé. Le Client reconnaît que tout retard ou réponse tardive peut impacter la durée globale du projet, sans que cela ne constitue un manquement imputable à Blue1310.

Blue1310 n’assure pas la disponibilité des noms de domaine ni leur licéité. Il agit comme intermédiaire entre le Client et les organismes de nommage. Il ne peut être tenu responsable de litiges ou indisponibilités relatives aux noms de domaine, boîtes mail ou hébergement.

En l’absence de contrat de maintenance, Blue1310 décline toute responsabilité liée à la perte de données, bugs ou problèmes techniques post-livraison.

Article 5 : Obligations du Client Le Client s’engage à fournir des contenus (textes, images, vidéos) complets et en version définitive, sous format numérique exploitable. Les supports audio ou vidéo doivent être fournis prêts à l’emploi. Toute modification sur contenus déjà intégrés ou livrés fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif de 70 € HT de l’heure.

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments remis à Blue1310 pour l’exécution du projet (droits d’auteur, droit à l’image, licences). Il engage sa responsabilité en cas de manquement ou de litige sur ces éléments.

Le Client s’engage à collaborer activement et à répondre dans des délais raisonnables. En cas d’absence de réponse prolongée (1 mois après relance écrite) ou passé un délai de 3 mois après la signature du devis, Blue1310 pourra mettre fin à la prestation et exiger le règlement de la totalité du devis signé.

Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le Client suspend les délais de réalisation.

Article 6 : Obligations de Blue1310 Blue1310 s’engage à mobiliser ses compétences et à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir une prestation professionnelle, conforme au cahier des charges défini ou au périmètre validé dans le devis. Toutefois, sauf stipulation contraire, Blue1310 n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Blue1310 n’est pas responsable du référencement naturel (SEO), du classement Google ou de la visibilité sur les réseaux sociaux. La performance de ces outils dépend largement de la structure, des contenus, de la concurrence et d’éléments techniques externes. En l’absence de stratégie de contenu définie avec le Client, Blue1310 ne saurait garantir aucun résultat en la matière.

Sans contrat de maintenance actif, Blue1310 ne peut être tenu responsable des pertes de données, défaillances techniques, erreurs de configuration ou cyberattaques ultérieures.

Article 7 : Traitement des données Les documents, informations ou données confiés à Blue1310 sont traités avec confidentialité. Aucune exploitation à des fins commerciales ou extérieures à la mission ne sera faite sans l’accord du Client.

Blue1310 pourra mentionner le nom de ses clients ou réalisations à des fins de communication ou de valorisation, sauf mention expresse contraire. Les données personnelles peuvent être supprimées sur simple demande à hello@blue1310.com.

Article 7 bis : Données personnelles et conformité RGPD. Dans le cadre de certaines prestations (création de site web, formulaires de contact, gestion de newsletters…), Blue1310 peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, Blue1310 agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations légales en tant que responsable de traitement : information des utilisateurs, obtention des consentements, tenue d’un registre, déclaration d’incidents, etc.

Blue1310 s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la confidentialité et à la sécurité des données traitées, et à ne jamais en faire un usage étranger à la mission confiée.

Article 8 : Non-débauchage Pendant toute la durée de la prestation, et pendant 3 ans à compter de la fin d’intervention d’un collaborateur ou prestataire, chaque partie s’interdit d’engager directement ou indirectement un professionnel ayant collaboré avec l’autre, sauf autorisation écrite préalable.

Article 9 : Prise d’effet Le contrat prend effet à la date de signature du devis ou au règlement de la première facture, selon le premier des deux événements. Cette prise d’effet vaut engagement contractuel complet entre les parties.

Article 10 : Modalités financières Les prestations sont facturées aux tarifs mentionnés sur le devis ou selon les conditions acceptées. Le règlement est exigible à réception de facture, sauf modalités spécifiques convenues.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 11 : Résiliation En cas de manquement aux obligations contractuelles ou de collaboration interrompue par le Client, Blue1310 se réserve le droit de résilier le contrat après notification écrite. Les prestations réalisées seront dues au prorata, avec un minimum de 50 % du montant global.

Article 12 : Cession du contrat Blue1310 se réserve la possibilité de transférer tout ou partie de ses droits à un tiers, prestataire ou sous-traitant, dans le cadre de l’exécution de la mission. Cela n’affecte en rien les engagements contractuels du présent contrat.

Article 13 : Force majeure Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution imputable à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (intempéries, pandémie, blocage de réseau, panne serveur, crise majeure, etc.).

Article 14 : Loi applicable et juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux d’Annecy.

Article 15 : Sous-traitance et propriété des réalisations

Les prestataires et partenaires intervenant pour Blue1310 n’utilisent les créations de Blue1310 que pour les besoins de leur mission. Toute reproduction ou diffusion à des fins de communication ou de promotion de leur propre activité, quel que soit le support, nécessite l’accord écrit préalable de Blue1310, y compris sous forme de captures d’écran. Leur participation technique ne leur confère aucun droit sur ces créations et ne les autorise pas à s’en attribuer la qualité d’auteur.

Ces restrictions s’appliquent également aux échanges de prestations et subsistent après la fin de la collaboration, sous réserve des autorisations écrites accordées et des exceptions légales. Blue1310 les fait expressément accepter aux prestataires et partenaires concernés avant leur intervention. Tout transfert de droits à leur profit doit être expressément convenu par écrit.

 

Rédigé le 30 août 2023